Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue (initiale ou en développement professionnel continu, DPC) proposées par APTEED et commercialisées via le site apteed.fr, par téléphone, par devis ou par tout autre moyen.

Toute inscription à une formation APTEED implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. APTEED se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription.

L'inscription est validée après :

• Création d'un compte sur le site (email + identifiant pro RPPS/ADELI)
• Sélection d'une session de formation
• Validation du devis et signature de la convention de formation
• Paiement ou engagement de prise en charge (DPC, FIF-PL, OPCO, employeur)

APTEED se réserve le droit de refuser une inscription en cas de capacité atteinte, de profil ne correspondant pas aux prérequis pédagogiques, ou de litige antérieur non résolu.

Les tarifs des formations sont indiqués hors taxes (HT) sur le site, conformément à la clientèle libérale et entreprise. La TVA applicable est précisée sur le devis.

Modalités de paiement acceptées :

• Carte bancaire (via Stripe, sécurisé PCI-DSS Level 1)
• Virement bancaire (RIB fourni sur facture)
• Prise en charge directe par un organisme financeur (DPC, FIF-PL, OPCO)

Sauf accord particulier, le paiement est exigible avant le début de la formation. En cas de défaut de paiement, APTEED se réserve le droit de refuser l'accès à la formation et de facturer des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

APTEED accompagne les apprenants dans la prise en charge de leur formation :

• DPC (ANDPC), pour les médecins, infirmiers, sages-femmes, kinés, pharmaciens, podologues. APTEED dépose le dossier pour vous.
• FIF-PL, Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales.
• OPCO, pour les salariés (établissements, cabinets).
• Financement personnel, possibilité de paiement en plusieurs fois sans frais sur demande.

L'accord de financement ne lie APTEED qu'une fois confirmé par écrit par l'organisme financeur. En cas de refus, l'apprenant reste redevable du coût de la formation.

Lorsque l'inscription est conclue à distance ou hors établissement par un professionnel de santé en tant que consommateur (formation sans lien direct avec son activité, dans une structure employant cinq salariés ou moins), l'apprenant bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Indépendamment de ce cas, et conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail applicable aux contrats de formation professionnelle conclus à titre individuel et à ses frais par une personne physique, l'apprenant dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai de 10 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, l'apprenant notifie sa décision sans ambiguïté par courrier postal (APTEED, 620 Av. de la Roche Fourcade, 13400 Aubagne) ou par email à contact@apteed.fr. En cas de rétractation valablement exercée, APTEED rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux inscriptions réalisées dans le cadre professionnel pour le compte d'un établissement (relation B2B), ni lorsque l'exécution de la formation a commencé, avec l'accord exprès de l'apprenant, avant la fin du délai de rétractation. Pour les formations e-learning, l'accès immédiat aux contenus numériques de l'espace apprenant emporte, avec l'accord préalable exprès de l'apprenant et son renoncement exprès à son droit de rétractation, la perte de ce droit conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Annulation par l'apprenant. En dehors de l'exercice du droit de rétractation visé à l'article précédent, toute annulation doit être notifiée par écrit. Le barème suivant, calculé par rapport à la date de début de la session, s'applique :

• Plus de 30 jours avant le début : aucun frais, remboursement intégral des sommes versées
• De 30 à 15 jours avant le début (J-15) : retenue de 30 % du montant total à titre de dédommagement
• De 14 à 8 jours avant le début : retenue de 50 %
• Moins de 8 jours avant le début, ou absence non justifiée (« no-show ») : retenue de 100 %

En application de l'article L. 6354-1 du Code du travail, les sommes retenues au titre du dédommagement ne peuvent être imputées par APTEED sur les fonds de la formation professionnelle ni facturées à un organisme financeur ; elles restent à la charge de l'apprenant.

Report. Un report sur une session ultérieure est possible une fois sans frais, sous réserve de places disponibles et d'une demande formulée au moins 15 jours avant le début de la session initialement prévue.

Annulation par APTEED. En cas de force majeure, de nombre minimum d'inscrits non atteint ou d'indisponibilité du formateur, APTEED propose un report sur une session ultérieure ou procède au remboursement intégral des sommes versées, sans pouvoir être tenu au versement d'indemnités complémentaires.

Les formations APTEED sont dispensées sous plusieurs formats :

• Présentiel, dans nos locaux ou un lieu communiqué
• Visio (classe virtuelle synchrone), plateforme sécurisée
• E-learning, accès 24/7 via votre espace apprenant
• Voyage formation, combinaison formation + séjour

La convocation, le programme détaillé et le matériel pédagogique sont transmis au plus tard 7 jours avant le début de la formation.

Chaque formation comprend une évaluation des acquis (quiz, étude de cas, mise en situation) permettant la délivrance d'une attestation de formation téléchargeable depuis votre espace apprenant.

Pour les formations DPC, l'attestation est également déposée automatiquement sur votre compte ANDPC.

APTEED réalise une enquête de satisfaction à chaud (fin de formation) et à froid (3 à 6 mois après), conformément au référentiel Qualiopi.

L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, documents, vidéos, quiz, études de cas, contenus de l'espace apprenant) mis à disposition dans le cadre des formations demeure la propriété intellectuelle exclusive d'APTEED ou de ses formateurs. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'apprenant bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non cessible de ces supports. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'APTEED, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Droit à l'image. Les sessions en présentiel ou en classe virtuelle peuvent faire l'objet d'enregistrements ou de captations à des fins pédagogiques ou de communication. Aucune image permettant d'identifier un apprenant ne sera diffusée à des fins promotionnelles sans son consentement écrit, libre, spécifique et révocable à tout moment. L'apprenant peut s'opposer à toute captation le concernant.

APTEED s'engage à :

• Dispenser des formations conformes au programme annoncé
• Mettre à disposition des formateurs qualifiés
• Délivrer les attestations dans les délais légaux
• Assurer la confidentialité des données échangées

L'apprenant s'engage à :

• Régler le coût de la formation aux échéances convenues
• Participer activement à la formation et respecter l'assiduité requise
• Respecter le règlement intérieur du lieu de formation
• Ne pas diffuser à des tiers les supports pédagogiques (droits réservés APTEED)

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : maladie ou accident du formateur, grèves ou conflits sociaux, catastrophes naturelles, incendie, interruption des télécommunications ou de l'approvisionnement en énergie, décision administrative de fermeture.

La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si l'empêchement est définitif, la formation est annulée dans les conditions prévues à l'article « Annulation et report » (report ou remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute indemnité).

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de l'exécution de la formation sont traitées conformément au RGPD. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en adressant une réclamation écrite à contact@apteed.fr. APTEED s'efforce d'y répondre dans un délai maximum de deux mois.

Les formations APTEED s'adressent à des professionnels de santé et à des établissements qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation étant réservé aux litiges opposant un professionnel à un consommateur, il n'a en principe pas vocation à s'appliquer aux présentes. Dans l'hypothèse où un apprenant justifierait de la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il conserve la faculté de recourir à tout mode amiable de résolution des différends (conciliation ou médiation conventionnelle).

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'APTEED, sauf dispositions légales impératives contraires.