Conditions Générales de Vente
1. Présentation de la SAS APTEED.
La Société APTEED est un organisme qui conçoit, élabore et dispense un catalogue de formations auprès de professionnels, interentreprises et intra-entreprises, aussi bien en présentiel, qu’à distance depuis un dispositif e-learning ou de classe virtuelle sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
La Société APTEED est une Société par Actions simplifiée au capital de 100.000,00 €, dont le siège social est sis ZI SAINT MITRE QUARTIER D’ENTREPRISES, 620 AV DE LA ROCHE FOURCADE, 13400 AUBAGNE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 844.355.156.
Téléphone : 04.65.84.68.96
Email : contact@apteed.fr
La société APTEED n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Elle est soumise au régime réglementé suivant de la formation professionnelle continue avec le Numéro de déclaration d’activité 931 317 54 813
2. Définitions.
ANDPC : Agence Nationale du Développement Professionnel Continu.
CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe une commande d’une formation auprès d’APTEED.
COMPTE CLIENT : le compte créé par le Client ou par APTEED à la demande du Client, permettant l’accès aux services de la Plateforme et/ou sur l’application KALANKE, dans la limite des Formations souscrites par le Client. Chaque Compte Client est accessible par le Client grâce à ses Identifiants.
COMPTE FORMATION : le compte créé par le Client directement auprès de son organisme financeur.
CONTENU : le contenu mis à disposition par APTEED, accessible via le Site, la Plateforme et l’application EPP et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.
DEVIS : le devis adressé par APTEED à la demande du CLIENT préalablement à son inscription à une Formation.
DONNEES PERSONNELLES : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
PROGRAMMES : les différentes formations continues, évaluations de pratique ou gestion des risques proposées par APTEED et accessibles via la Plateforme ou l’application KALANKE.
PROGRAMME INTEGRE : il s’agit d’un programme comprenant une double composante : une formation continue et une évaluation des pratique et/ou une gestion des risques.
IDENTIFIANTS : nom ou pseudonyme ainsi que le mot de passe utilisé par le Client pour s’identifier sur la Plateforme ainsi que sur l’application.
PARTIE : au singulier, individuellement le Client ou APTEED et, au pluriel, conjointement le Client et APTEED.
PLATEFORME : la plateforme d’e-learning, accessible à l’adresse : apteed.talentlms.com
ou synalms.fr
à partir de laquelle le Client ayant souscrit à une Formation peut suivre la Formation.
SITE : le site internet www.apteed.fr à partir duquel le Client peut accéder au catalogue de Formations.
KALANKE : Application qui permet à l’apprenant de réaliser ses évaluations des pratiques professionnelles. Elle peut également être utilisée sans installation via un site internet dédié et accessible à l’adresse : Web : app.kalanke.fr ou Kalanke disponible sur les store iOS et Android .
TERMINAL : l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel le Client accède à la Plateforme et aux Services.
UTILISATEUR : tout utilisateur de la Plateforme, du site et de l’application EPP.
STAGIAIRE : la personne physique qui participe à un programme de formation.
FORMATION INTERENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue d’APTEED et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures
FORMATION INTRA ENTREPRISES : les formations conçues sur-mesure par APTEED pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients
CGV : les conditions générales de vente détaillées dans ce document.
OPCO : les opérateurs de compétences, organismes collecteurs agréés chargés de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.
3. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuelles du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et/ou par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues par la Société APTEED auprès des clients professionnels désirant se former aux produits proposés à la vente par la Société APTEED.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des produits commandés par les clients.
Les produits proposés sur le site internet sont les suivants :
- Un catalogue de programmes de formation, d’évaluations de pratique, de gestion des risques ; programmes adaptés à la formation continue des professionnels de santé, contenant les mentions suivantes : prérequis, objectifs, durée, modalité et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
- Les déroulés et les objectifs de chaque programme proposé à la vente par la Société APTEED.
Les caractéristiques principales des produits et prestations proposées sont présentées sur le site internet www.apteed.fr.
Le vendeur fournit au client un catalogue ou une liste de programmes présentant les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue.
Les contenus sont disponibles, étape par étape selon les plannings définis pour chaque formation. Les contenus proposés feront l’objet des mises à jour nécessaires en fonction des évolutions du métier, en particulier des éventuelles nouvelles recommandations de la HAS ou des fiches de cadrages émises par l’ANDPC ou d’autres organismes financeurs.
Selon l’article L. 6353-1 du code du travail, Santé APTEED s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue de la formation une attestation de fin de formation.
4. Acceptation et Modifications de nos CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La navigation sur le Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales.
Si l’Utilisateur souscrit à une Formation, il lui sera en outre demandé d’accepter expressément, préalablement à la validation de son inscription, ou lors de sa première connexion, les présentes Conditions Générales. L’acceptation de ces Conditions Générales est indispensable pour accéder à la Plateforme et à l’application EPP, et suivre une Formation.
L’Utilisateur est également invité à consulter la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE d’APTEED afin qu’il puisse prendre connaissance des traitements de Données Personnelles mis en œuvre sur le Site, la Plateforme et l’Application EPP.
APTEED se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales. Toute modification sera immédiatement reportée sur la page dédiée du site internet de la Société APTEED, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation étant consultables à tout instant sur cette page dédiée.
La nouvelle version des Conditions Générales prend effet immédiatement. Le Client qui continue à utiliser le Site et/ou la Plateforme et/ou l’application EPP et suivre une Formation à l’issue de ce délai est réputé accepter la nouvelle version des Conditions Générales.
A défaut d’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales, le Client est invité à ne plus accéder au Site, à la Plateforme ou utiliser l’application KALANKE.
5. Prérequis.
- 5.1 Création de compte auprès de l’organisme financeur.
Pour s’inscrire à l’un des programmes proposés par APTEED, le Client qui souhaite faire financer son programme doit, au préalable, créer un Compte formation auprès de son organisme financeur.
Afin de créer un Compte formation, le Client est tenu de s’inscrire soit via le site www.mondpc.fr dans le cadre d’un programme financé par l’ANDPC, soit sur la plateforme mise à disposition par un autre organisme financeur si le client ou le programme de formation dépend d’un autre organisme.
Le Site internet de la Société APTEED ne permet pas de création de compte formation ni de création de compte client, chaque création de compte DPC ou de compte auprès d’un autre organisme de formation et chaque inscription à des programmes doivent s’effectuer sur le site l’organisme financeur.
- 5.2 Création compte client.
Tout utilisateur autorisé par APTEED peut accéder à la plateforme de formation et l’application KALANKE.
Néanmoins, l’accès à l’un des programmes proposés par APTEED suppose la création d’un compte formation et d’un compte client sur la Plateforme et/ou l’application KALANKE, dans les conditions prévues à l’article 5.1.
Ce n’est qu’une fois l’inscription à un programme validée par APTEED et l’organisme financeur qu’un compte client est alors créé, par APTEED, sur la plateforme et/ou l’application KALANKE.
Un lien de connexion est alors adressé au client qui devra, lors de sa première connexion sur son compte client, déterminer un mot de passe personnel, inconnu des services d’APTEED.
L’inutilisation d’un Compte Client pendant une durée de trois (3) ans entraine sa suppression automatique sans que la responsabilité d’APTEED ne puisse être recherchée sur ce fondement. Un (1) mois avant cette suppression automatique, APTEED enverra un email au Client concerné lui permettant de manifester sa volonté contraire.
Les Données Personnelles collectées pour la création d’un Compte Client sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues par la Politique de confidentialité.
- 5.3 Prérequis technique.
La Plateforme et l’application KALANKE nécessitent une connexion internet stable pour être utilisées.
6. Commande d’un programme (Présentiel, Classe Virtuelle et E-Learning).
Préalablement à toute inscription, le détail des programmes est accessible sur le site d’APTEED, ou sur simple demande. Toute commande expressément formulée par écrit (formulaire d’inscription numérique sur le site mondpc.fr ou le site d’un autre organisme financeur, bon de commande, convention ou contrat) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Pour les inscriptions effectuées directement via le site mondpc.fr, le site fiflp.fr ou tout autre organisme financeur, toute commande doit respecter les prescriptions émises par l’organisme lors de la création du compte client, faute de quoi, l’inscription ne pourra être validée par l’organisme.
Pour les programmes de formations réalisées par le client, hors financement par un organisme spécialisé, la commande se matérialise par l’envoi, à APTEED, de la convention de formation signée et doit impérativement comporter les coordonnées du Client, les titres et dates de la formation choisie.
Pour toute inscription, un email de confirmation d’inscription est adressé au Client mais celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. La confirmation de la tenue de la formation interviendra dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date prévue. A cet effet, une convocation sera envoyée au Client, comportant toutes informations pratiques relatives à sa formation, notamment les horaires et le lieu exact (en cas de programme de formation en présentiel.
Pour les programmes en classe virtuelle et e-learning, un identifiant et un mot de passe seront transmis, à l’avance, au client. L’accès sera alors ouvert dès le début de la session de formation.
- 6.1 Commande d’un programme directement sur le site d’un organisme financeur.
Dans le cas du financement du programme par un organisme spécialisé, ces derniers imposent aux apprenants de procéder à leur inscription pour le programme directement par leur site internet et d’être éligibles, au jour de l’inscription, au dispositif de financement de l’organisme.
Bien que la Société APTEED puisse accompagner le client lors de son inscription sur ces sites, le client devra respecter strictement les prescriptions édictées par les organismes financeurs lors de son inscription ainsi que les conditions générales d’utilisation de ces sites et services.
À la suite de chaque inscription à un programme sur le site d’un organisme financeur, l’organisme informe la Société APTEED de la demande d’inscription formulée par le client. La commande est considérée comme régulière dès lors que l’inscription du client est expressément acceptée, par retour, par la Société APTEED.
Toute inscription à un programme de formation proposée par la Société APTEED emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.
- 6.2 Pour les inscriptions à des programmes directement auprès de la Société APTEED.
Pour les programmes dont l’inscription ne se fait pas directement sur le site de l’organisme financeur, le client a la possibilité d’être conseillé et accompagné par notre équipe commerciale par téléphone en fournissant ses coordonnées sur le site www.apteed.fr afin d’être rappelé par nos équipes.
Lorsque les programmes ne sont pas financés par un organisme spécialisé ou ne sont financées que partiellement, l’inscription à un programme se fait au moyen d’un formulaire électronique ou d’une convention de formation régularisée auprès de la Société APTEED.
Le client devra, alors, régler, directement auprès d’APTEED tout ou partie de la formation selon que le mécanisme de financement prévoit un paiement direct à la Société APTEED ou un remboursement des frais directement au client.
En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. La commande est considérée comme régularisée lorsque la part du prix à la charge du client est entièrement réglée.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, de forfait de prise en charge insuffisant, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
7. Paiement et confirmation de la commande
Lorsque le prix du programme ou une partie de celui-ci est à la charge du client, la passation de la commande implique un règlement du client.
- 7.1 Prix de vente.
Les prix de vente sont indiqués en euros, nets de taxe (non assujettis à la TVA) sur les programmes d’APTEED. Ils incluent les frais relatifs à l’ingénierie pédagogique, aux supports pédagogiques, à la location éventuelle de la salle de formation, l’éventuelle restauration du midi fournie par les prestataires de la Société APTEED, ainsi qu’aux déplacements, hébergement et restauration des formateurs en cas de programme en en présentiel.
En cas de programme organisé en présentiel, les frais de restauration du soir, d’hébergement, de transport et de parking éventuellement nécessaires sont à la charge du Client sauf stipulations contraires dans la convention de formation.
- 7.2 Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande par virement, chèque ou en spécifiant son numéro de carte bancaire à l’opérateur de la Société APTEED. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Toute commande non réglée par le client sera annulée, dans un délai de 48 heures.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : Par téléphone au : 04 65 84 68 96 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ou par mail : contact@apteed.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation au service administratif d’APTEED. En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée au Client.
Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à la société APTEED au plus tard 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, la société APTEED se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du client ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de prise en charge par l’ANDPC, il appartient au Client de s’inscrire sur le site de l’ANDPC avant le début de la formation. L’accord de financement est automatique : aucune convention n’est alors émise. En cas de prise en charge partielle par l’ANDPC (notamment si le solde ne couvre pas la totalité du coût de la formation), la différence sera directement facturée au Client. En cas de prise en charge par le FIF-PL, le Client doit fournir au service administratif d’APTEED la copie de sa dernière attestation de versement URSSAF de « Contribution au fond d’assurance formation des non-salariés », ou sa notification administrative URSSAF s’il exerce en libéral depuis le 1er janvier. En cas de prise en charge par un autre organisme financeur, il appartient au client de s’assurer qu’il remplit les conditions d’exigibilité au financement sollicité.
Pour les Structures, un devis et une convention seront établis par notre service administratif, le paiement sera à effectuer soit à réception du devis soit à réception de facture. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par APTEED qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. À défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription auprès d’APTEED.
- 7.3 Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et la convention.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : Par téléphone au : 04 65 84 68 96 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ou par mail : contact@apteed.fr
- 7.4 Signature Electronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
- 7.5 Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et dans le respect du règlement RGPD. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
- 7.6 Mode de paiement
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont : carte bleue ou virement bancaire aux coordonnées qui seront indiquées au client au moment de la passation de sa commande. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
8. Accès au Programme
- 8.1 Programme E-learning :
La formation est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Internet depuis les navigateurs suivants : Internet Explorer 10+, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari. Le navigateur préférentiel est Google Chrome, vivement recommandé.
Chaque apprenant reçoit, le 1er jour de la session ou 24H avant le début de la session choisie dès son inscription validée, l’URL de la plateforme, un identifiant et un mot de passe. Dès la 1ère connexion, il est demandé de personnaliser son mot de passe dont le client aura la seule responsabilité. Les équipes de la Société APTEED n’auront pas connaissance de ce mot de passe.
Ces identifiants et mot de passe sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation reconnue de cet article, la société APTEED se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses données personnelles.
Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, la société APTEED met à disposition de ses apprenants : un conseiller et un référent technique pour les guider et répondre à leurs questions par courriel sous 24h ouvrés ou tél : 04 65 84 68 96
Un mode d’emploi de la plateforme e-learning pour les familiariser plus rapidement au dispositif est transmis avec les identifiants.
En cas de défaillance technique du système, La société APTEED s’engage à en informer ses apprenants dans les plus brefs délais et mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif. Dans le cas où le service serait indisponible pendant plus de 24h consécutives, la Société APTEED s’engage à prolonger les droits d’accès à la formation d’autant de jours de service indisponible. Néanmoins, la société APTEED ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…
L’apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme : 1 ou 4 mois..
Si la formation est un programme intégré, le client reçoit, dès son inscription validée et au plus tard 15 jours avant le jour de la session en présentielle, un identifiant et un mot de passe pour se connecter sur l’application KALANKE.
Dans le cas où la formation serait prise en charge à 100% par l’organisme financeur, le Client s’engage à terminer la formation choisie dans les temps prévus et de transmettre tous les documents nécessaires, correctement remplis, à la Société APTEED. Dans le cas contraire, la société APTEED sera en droit d’exiger, sur présentation de facture, le paiement par le client du montant de la formation. Cette facture sera exigible à réception.
- 8.2 Programme en présentiel :
Dès validation de l’inscription, APTEED transmet une convention que l’apprenant devra retourner signée sous 7 jours, et au plus tard 30 jours avant le début de la session de formation faute de quoi l’inscription ne sera pas validée.
Une semaine avant le début de la formation, APTEED communiquera à travers une convocation l’ensemble des éléments utiles pour participer à la session de formation (horaires, lieu…).
L’apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme : 1 ou 4 mois.
Si la formation est un programme intégré, le client reçoit, dès son inscription validée et au plus tard 15 jours avant le jour de la session en présentielle, un identifiant et un mot de passe pour se connecter sur l’application KALANKE.
- 8.3 Programme en Classe Virtuelle :
Dès son inscription validée, APTEED transmet une convention que l’apprenant devra retourner signée sous 7 jours, et au plus tard 30 jours avant le début de la session de formation faute de quoi, l’inscription ne sera pas validée.
Une semaine avant le début de la formation, APTEED communiquera à travers une convocation l’ensemble des éléments utiles pour participer à la session de formation.
L’apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme : 1 ou 4 mois. Sur demande du client, La société APTEED transmettra un fichier de synthèse dès que la formation sera terminée
Si la formation est un programme intégré, le client reçoit, dès son inscription validée et au plus tard 15 jours avant le jour de la session, un identifiant et un mot de passe pour se connecter sur l’application KALANKE.
Le jour de la session le client reçoit le lien pour se connecter à la visioconférence.
9. Tarification
Le coût des programmes varie d’un thème à l’autre en fonction de sa destination, de son contenu, et de sa durée. Les coûts sont indiqués sur les programmes de formation et les conventions associées. Les coûts de formation peuvent être pris en charge par différents organismes. Il appartient au client de trouver le financeur de sa formation, faute de quoi, le client devra financer, seul, son programme de formation. Notre équipe peut, à la demande du client, l’assister dans ses démarches.
9.1 En cas de programmes pris en charge par l’ANDPC ou d’autres organismes financeurs.
Quand une prise en charge d’un des programmes est possible, pour en bénéficier, le client doit disposer d’un budget de formation suffisant au moment de sa commande et avoir effectué les démarches nécessaires à son éligibilité aux dispositifs de financement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros hors taxe.
Nous vous rappelons que pour les inscriptions, auprès des organismes financeurs, nous ne demandons aucun chèque de caution et ne prenons aucun numéro de carte bancaire.
Cependant le client doit s’assurer qu’il a bien créer son compte auprès de son organisme financeur et que toutes ses informations sont à jour notamment ces informations bancaires.
Dans le cas où l’organisme financeur prévoit d’indemniser ses apprenants, l’enregistrement des informations bancaires, sur le compte formation créé par le client auprès de l’organisme financeur, est indispensable pour que l’organisme financeur puisse procéder au virement des indemnités.
Le Client étant seul responsable de la création et de la mise à jour de son compte formation, il est tenu de renseigner tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation et de son indemnisation.
La société APTEED ne pourrait pas être tenue pour responsable des conséquences des carences du client dans les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs offerts par les organismes financeurs
9.2 En cas de formation non prises en charge par l’ANDPC.
Le prix est payable par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire. APTEED se réserve le droit de subordonner l’inscription à une Formation au paiement d’un acompte ou la prise d’empreinte bancaire. Le cas échéant, le montant de cet acompte sera précisé dans le Devis et sera exigible au jour de la commande. APTEED ne sera tenue d’accomplir ses engagements qu’à réception du paiement effectif de cet acompte.
APTEED adressera la facture correspondant au solde de la Formation au jour de la réalisation de celle-ci.
A l’exception de l’acompte éventuellement versé, les factures sont réglables par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la facture ou selon les conditions dérogatoires indiquées sur le Devis.
Si le Client ne respecte pas le délai de paiement d’une facture, il sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur tel que publié au Journal Officiel de la République Française ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’article L441-10 du Code de Commerce. Le calcul de ces intérêts de retard débutera le jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.
10. Droit de Rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours ; il court à compter de l’inscription définitive du client. En cas d’inscription directement sur le site de l’organisme financeur, l’inscription est définitive après acceptation de celle-ci par APTEED. Pour les autres formations, à compter de la régularisation de la convention de formation. Le client doit informer APTEED de son souhait de se rétracter par email à l’adresse contact@apteed.fr. Apres réception de la rétractation écrite du client APTEED dispose de 14 jours pour procéder au remboursement du client lorsque toute ou partie de la formation a été financée par ses propres moyens.
Dans le cas où le programme de formation est financé par un organisme financeur, les règles de cet organisme en matière d’annulation s’appliqueront.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
11. Annulation.
11.1 Modification, Annulation ou retrait de la formation à l’initiative d’APTEED.
APTEED se réserve le droit d’annuler ou reporter un programme, notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard 15 jours avant la date du début de la session. APTEED se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. APTEED ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement exceptionnel relevant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit restrictive : maladie ou accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, grèves ou conflits sociaux internes ou externes à APTEED, désastres naturels, incendies, non obtention de visas et autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’APTEED.
11.2 Annulation du fait du client.
Il est rappelé que le client bénéficie du droit de renoncer à la réalisation du programme de formation objet de la présente convention, sans frais et sans avoir à donner de motif, dans un délai courant jusqu’à 21 jours précédant la date prévue pour le début de la session.
Il est rappelé qu’APTEED dispose d’un droit d’annulation sous contrainte d’un seuil minimum de 10 participants par session de formation, dans un délai courant jusqu’à 15 jours précédant la date prévue pour le début de la session. Dans une telle situation, APTEED procèdera exclusivement au remboursement du prix du programme éventuellement réglé par le client et uniquement si des sommes ont été réglées par le client.
- Concernant les formations en présentiel :
En cas d’annulation, cessation anticipée, non-présentation à partir du quatorzième jour précédant la date prévue pour la réalisation du programme de formation :
- En cas d’annulation dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 50% du coût total des frais engagés par APTEED pour la journée de formation, à titre d’indemnisation, sauf en cas de force majeure sous justificatif.
- En cas d’annulation dans un délai de 3 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant au coût total des frais engagés par APTEED pour la journée de formation (salle de séminaire et restauration), à titre d’indemnisation.
- En cas de cessation anticipée ou de non-présentation, le contrat est résilié de plein droit et les frais engagés par APTEED pour la session de formation seront intégralement dus par L’apprenant et immédiatement exigibles.
Le coût total des frais engagés par APTEED pour la journée de formation évalué à hauteur de 300€ par jour et par apprenant. Les montants versés par le client au titre de ces dédommagements ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge, notamment par l’opérateur de compétences.
- Concernant les formations en classes virtuelles :
En cas d’annulation, cessation anticipée, non-présentation à partir du quatorzième jour précédant la date prévue pour la réalisation du programme de formation :
- En cas d’annulation dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 25% des frais engagés par APTEED, à titre d’indemnisation, sauf en cas de force majeure sous justificatif.
- En cas d’annulation dans un délai de 3 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 50% des frais engagés par APTEED, à titre d’indemnisation.
- En cas de cessation anticipée ou de non-réalisation, le contrat est résilié de plein droit et les frais de formation seront intégralement dus par l’apprenant et immédiatement exigibles.
Le coût total des frais engagés par APTEED pour une formation en Classe Virtuelle est évalué à hauteur de 100€. Les montants versés par le client au titre de ces dédommagements ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge, notamment par l’opérateur de compétences.
- Concernant les formations en E-LEARNING :
En cas d’annulation, cessation anticipée, non-présentation à partir du quatorzième jour précédant la date prévue pour la réalisation du programme de formation :
- En cas d’annulation dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 25% des frais engagés par APTEED, à titre d’indemnisation, sauf en cas de force majeure sous justificatif.
- En cas d’annulation dans un délai de 3 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 50% des frais engagés par APTEED, à titre d’indemnisation.
- En cas de cessation anticipée ou de non-réalisation, le contrat est résilié de plein droit et les frais de formation seront intégralement dus par L’apprenant et immédiatement exigibles.
Le coût total des frais engagés par APTEED pour une formation en E-Learning est évalué à hauteur de 50€. Les montants versés par le client au titre de ces dédommagements ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge, notamment par l’opérateur de compétences.
12. Engagement de suivi du programme de formation.
L’inscription à un programme emporte engagement du client à suivre et compléter le programme pour laquelle il s’est inscrit. En cas d’absence de participation ou de suivi incomplet du programme de formation dans les temps prévu, la Société APTEED sera en droit d’exiger auprès du client le paiement du montant de la formation.
Il en est également de même dans le cas où la formation serait prise en charge totalement ou partiellement par un organisme financeur et que le client n’a pas, en temps et heures, fait les démarches nécessaires auprès de son organisme financeurs ou transmis les documents sollicités.
Tout manquement à ces engagements emporte, pour le client, l’obligation de supporter le coût de la formation. Une facture de ce montant lui sera alors adressée, par tout moyen, et sera exigible dès réception.
13. Force Majeure.
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil.
Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, la relation contractuelle pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil et la résiliation de la relation contractuelle qui en découle.
La résiliation de la relation contractuelle au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
14. Propriété Intellectuelle
APTEED est propriétaire exclusif du Site et de l’application EPP, de leurs architectures et de leurs Contenus ou, le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.
Le Site, la Plateforme, l’application EPP, leurs architectures et leurs Contenus sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de l’architecture et/ou du Contenu du Site et/ou de la Plateforme et/ou de l’application EPP, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer le Site et/ou la Plateforme et/ou l’application EPP à un tiers, ni les mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, le Client ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme et/ou de l’application EPP, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer le Site et/ou la Plateforme et/ou l’application EPP à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou de la Plateforme et/ou de l’application EPP, de son architecture ou de son Contenu.
Ainsi, il est expressément interdit au Client d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme ou de l’application EPP.
Le sigle APTEED ainsi que les contenus de formation, corrections d’exercice et tout autre document mis à disposition de l’apprenant restent la pleine propriété de la société APTEED. Toute reproduction et diffusion en est également formellement interdite.
15. Obligations du client.
Le Client s’engage à utiliser le Site et/ou la Plateforme et/ou l’application EPP conformément à leur destination et dans le strict cadre et respect des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Site, la Plateforme et l’application EPP à des fins illicites et notamment à des fins visant à contrevenir aux règles de complétion des programmes de formation.
Le Client s’engage à informer sans délai APTEED de toute utilisation non autorisée de son Compte Client et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en adressant un email au contact administratif désigné dans les présentes Conditions Générales.
Tout manquement à ses engagements expose le Client à des poursuites de la part d’APTEED et au versement de dommages et intérêts. En outre, APTEED se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’application EPP au Client, si une telle mesure conservatoire s’imposerait.
16. Politique de Confidentialité (Données personnelles)
Chaque Client est informé que, dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du site
internet, la Société APTEED est amenée à conserver certaines données concernant le Client pour les besoins du bon fonctionnement du service proposé ainsi qu’à des fins statistiques.
Chaque Client accepte que les enregistrements des systèmes de la Société APTEED permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte feront foi dans les
relations entre le Client et la Société APTEED.
Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité que chaque Client est tenu d’accepter au moment de la création ou de la première connexion à son Compte Client. La Politique de Confidentialité est également consultable à tout moment depuis le Site sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil du Site.
En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des Données Personnelles le concernant, ainsi que son droit à la portabilité des données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Client dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité susmentionnée.
Le Client est néanmoins informé que l’exercice de ses droits d’opposition et d’effacement sont susceptibles de ne plus permettre son authentification sur son Compte Client et ainsi de le priver de l’accès à la Plateforme ou à l’application EPP.
17. Garanties
17.1 Garanties et exclusions de garanties
APTEED garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer le Site, la Plateforme et l’application EPP, leurs Contenus ainsi que les présentes Conditions Générales.
A ce titre, APTEED garantit le Client contre tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à la Plateforme, à l’application EPP et à leurs Contenus. APTEED indemnisera le Client de tous les frais raisonnables qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction conclue avec l’accord de APTEED, dans la limite de 500,00 € par client.
APTEED garantit que l’accès au Site, à la Plateforme et à l’application EPP conformément aux prérequis mentionnés aux présentes Conditions Générales n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le matériel informatique du Vendeur.
APTEED décline toute garantie en cas d’utilisation du Site et/ou de la Plateforme et/ou de l’application EPP par le Client dans un environnement non conforme ou hors du cadre défini par les présentes Conditions Générales.
Le Client accepte et reconnait que l’état de la science est par nature évolutif. APTEED garantit que les informations données au titre d’une Formation sont exactes et conformes à l’état des connaissances et de la science au jour où la Formation est dispensée. Cependant, APTEED n’est en aucun cas en mesure de garantir que ces informations demeureront valables ultérieurement. Il appartient à ce titre au Client de se former régulièrement pour prendre connaissance des évolutions de l’état de la science.
APTEED garantit fournir une Formation conforme aux règles de l’art mais ne garantit en aucun cas le niveau de compétence du Client au terme de celle-ci. En outre, ni APTEED ni ses formateurs n’assument une quelconque responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite des informations communiquées au cours des Formations, le Client demeurant seul responsable de l’utilisation de ces informations, de leurs faits et de leurs actes.
Le Client accepte et reconnait que la Formation peut être dispensée par un formateur indépendant de APTEED. Toutefois, en sa qualité de cocontractant du Client, APTEED assume pleinement tout manquement de ses formateurs aux obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, dans la limite de 500,00 € par client.
Aucune garantie n’est due au Client tant que celui-ci ne se sera pas acquitté régulièrement des sommes dues en contrepartie de l’accès à la Formation.
17.2 Garanties du client
Le Client garantit utiliser le Site, la Plateforme et l’application EPP dans le strict cadre des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare et garantit qu’il ne portera pas atteinte à l’image d’APTEED de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié du Site, de la Plateforme ou de l’application EPP.
Le Client garantit fournir lors de la création de son Compte Client des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Le Client reconnait que toute information erronée ou non mise à jour, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées et privera le client de tout recours à l’encontre de la Société APTEED.
En outre, toute usurpation d’identité pourra notamment donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
APTEED se réserve le droit de refuser la création ou de suspendre ou de fermer un Compte Client en cas de doutes sur ces informations. Le cas échéant, APTEED en informera le Client qui devra apporter tout justificatif demandé par APTEED. APTEED n’activera ou ne réactivera le Compte Client qu’une fois qu’elle considèrera que le Client lui a apporté les justifications nécessaires. La suspension d’un Compte Client ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, y compris pour la période de suspension.
18. Responsabilités
- 18.1 Responsabilité d’APTEED.
La responsabilité d’APTEED ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.
La responsabilité d’APTEED ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou la perte de profits.
La responsabilité d’APTEED ne saurait être engagée par le Client si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.
APTEED est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, APTEED s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.
La responsabilité d’APTEED ne pourra davantage être engagée en cas de suppression d’une Formation qui relève de sa seule discrétion. APTEED pourra ainsi procéder à la suppression d’une Formation, en cas d’évolution de l’état des connaissances et de la science rendant une Formation caduque.
En tout état de cause, la responsabilité d’APTEED est strictement limitée aux Formations qu’elle propose sur la Plateforme et via son application EPP.
En tout état de cause, la responsabilité d’APTEED est limitée à un montant équivalent au montant des Formations commandées et payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois dans la limite de 500,00 €.
Sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité d’APTEED ne peut être intentée plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.
- 18.2 Responsabilité du Client.
Le Client utilise le Site, la Plateforme ou l’application sous sa propre responsabilité. Le Client demeure seul et unique responsable de l’ensemble des actions qu’il réalise dans le cadre de l’utilisation du Site, de la Plateforme et/ou de l’application EPP, ainsi que de l’ensemble des décisions qu’il prend à partir des informations qui lui sont fournies via le Site, la Plateforme et/ou l’application EPP.
Le Client demeure personnellement et intégralement responsable du bon fonctionnement de son parc informatique y incluant de la sécurisation de celui-ci, ainsi que de l’ensemble des logiciels et autres outils informatiques susceptibles d’interférer avec le Site, la Plateforme ou l’application EPP. Le Client demeure en tout état de cause seul responsable, en cas de défaut de sécurisation de son parc informatique, qui pourrait entraîner une fuite accidentelle ou non de données. Le Client accepte et reconnait que la responsabilité d’APTEED ne pourrait être recherchée dans ce cadre.
Chaque Client est pleinement responsable de ses Identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. APTEED ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé à un Compte Client résultant de la perte ou du vol des Identifiants.
19. Conséquences du terme de la relation contractuelle.
Au terme de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra plus accéder à la Plateforme ou à l’application EPP.
Toute Formation ayant débuté et ayant fait l’objet d’un paiement du Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part d’APTEED.
20 . Disponibilité des services – Support
Sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le Client, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le Client, ou nécessité de procéder à la maintenance du Site et/ou de la Plateforme et/ou de l’application EPP, ces outils sont disponibles 24/24 heures et 7/7 jours.
APTEED veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner le suivi des Formations en France métropolitaine. Le cas échéant, APTEED en informera préalablement le Client. Ces dispositions ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où APTEED doit effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance urgentes.
En cas de difficulté rencontrée sur le Site et/ou la Plateforme et/ou l’application EPP, le Client peut s’adresser au contact administratif désigné à cet effet à l’Article 1 des présentes Conditions Générales. APTEED répond aux demandes de 9h00 à 12h00 / de 14h00 à 18h30, (heure française en métropole), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
21. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
Les Parties reconnaissent et acceptent que les Conditions Générales annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.
APTEED se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client
En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part de l’une des Parties, l’autre Partie peut utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de partenaires qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.
Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
22. Loi applicable - Litige
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites par les navigateurs internet ou autre système ne sont fournies seulement à titre d’information.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Marseille ou au Tribunal Judiciaire de Marseille.
